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Réglementation
Dernière mise à jour le 11 décembre 2024
Depuis le 1er septembre 2021, en lien avec la révision du zonage, ce sont un peu plus de 1 000 exploitations agricoles qui sont concernées dans les Vosges par l’application de la réglementation Directive Nitrates. Une exploitation est concernée dès lors qu’elle exploite au moins une parcelle ou que le bâtiment d’élevage est situé dans une commune classée en zone vulnérable.
La Directive Nitrates vise à protéger la qualité de l’eau en limitant la pollution d'origine agricole, notamment due à l'azote. Dans les Vosges, elle encadre les pratiques agricoles pour réduire les rejets de nitrates dans les sols et les cours d'eau. Les agriculteurs doivent respecter des règles spécifiques, comme la gestion des fertilisants et la mise en place de périodes d’interdiction d’épandage. Ces mesures contribuent à préserver les ressources naturelles et à garantir une agriculture durable.
Depuis le 1er septembre 2021, en lien avec la révision du zonage, ce sont un peu plus de 1 000 exploitations agricoles qui sont concernées dans les Vosges par l’application de la réglementation Directive Nitrates.
Une exploitation est concernée dès lors qu’elle exploite au moins une parcelle ou que le bâtiment d’élevage est situé dans une commune classée en zone vulnérable (ZV).
En zone vulnérable, une exploitation est soumise au respect de 8 mesures :
Mesure 1
Périodes d’épandage
Mesure 2
Stockage des effluents d’élevage
Mesures 3 et 4
Équilibre de la fertilisation azotée et documents d’enregistrement
Mesure 5
Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue par an par exploitation
Mesure 6
Conditions particulières d’épandage
Mesure 7
Couverture végétale des sols
Mesure 8
Bandes végétalisées le long des cours d’eau et des plans d’eau
+ une gestion adaptée des terres
Le 7ème Programme d’Actions Régional (PAR) est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Il vient renforcer certaines mesures du 7ème Programme d’Actions National (PAN) de la Directive Nitrates :
Les apports de fertilisants azotés sont soumis au respect d’un calendrier d’épandage en fonction du type de culture et de fertilisant.
Un nouvel indicateur est à prendre en compte : l’azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver (APLSH) est plafonné à 70kg/ha sur couverts sur une période définie (35 kg/ha dans les ZAR). Cet indicateur vient remplacer la condition des apports de 70kg d’azote efficace/ha sur couverts du PAR 6.
Afin de limiter les fuites de nitrates durant la période pluvieuse à l’automne, la couverture des sols est obligatoire pour toutes les parcelles en zone vulnérable.
Le terme « CIPAN » est remplacé par Couvert végétal d’Interculture Non Exporté (CINE) qui n’est ni récolté, ni fauché, ni pâturé. Le terme « dérobée » est remplacé par Couvert végétal d’Interculture Exporté (CIE) qui est soit récolté, soit fauché, soit pâturé.
L'interculture longue correspond à la période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante.
Les intercultures longues doivent être implantées dès que possible et au plus tard le 30 septembre. Présence 2 mois au minimum et pas de destruction avant le 15 octobre. Le couvert ne peut pas être obtenu que par des repousses de céréales, du blé, de l’orge, un mélange blé/orge ou une légumineuse pure (pour ce dernier, dérogation possible en agriculture biologique ou en semis direct sous couvert).
Entre une culture de colza et une culture semée à l’automne, les repousses de colza doivent être maintenues au moins 1 mois. La destruction est possible à partir du 10 août si récolte après le 10 juillet.
La couverture du sol n’est pas obligatoire dans les cas suivant :
Dans tous les cas s’il n’y a pas de couverts, il est obligatoire de réaliser un reliquat azoté avant le 1er novembre ou dans les 15 jours suivant la récolte si récolte après le 1er novembre (bilan azoté post récolte si sols impropres) : résultats à transmettre à la DDT.
Dérogation faux semis : sur les îlots sur lesquels la technique du faux-semis est mise en œuvre pour lutter contre les limaces et/ou les adventices la couverture du sol n’est pas obligatoire si le faux-semis ne peut être réalisé qu’après le 1er septembre sur la base d’une justification technique à joindre à la demande de dérogation par écrit à la DDT. Il est obligatoire de réaliser un reliquat azoté avant le 1er décembre (ou bilan azoté post récolte dans le cas des sols impropres aux reliquats) : à transmettre à la DDT.
Le 7ème programme d’action oblige la réalisation de reliquats azotés pour déroger à certaines périodes d’interdiction d’épandage ou pour déroger à l’implantation d’un couvert d’interculture.
Une analyse doit être faite pour chaque ilot représentatif par tranche de 20 ha, et au moins une mesure distincte par type de « grands précédents » (grande famille : céréale d’hiver, céréale de printemps, oléagineux, ...).
Pour les dérogations au épandages le reliquat doit être fait avant les épandages concernés par la dérogation. Pour le non-semis de couvert en cas de récolte tardive le reliquat doit être fait avant le 1er novembre. Pour le non-semis de couvert en cas de faux-semis le reliquat doit être fait avant le 1er décembre.
Ces reliquats ne sont pas obligatoires dans le cas des « sols impropres » (argilo-calcaire superficiel et sol à cailloux). Cette obligation est remplacée par le calcul d’un bilan azoté post-récolte qui seront eux aussi à transmettre à la DDT.
Accédez au formulaire de téléversement des résultats des mesures de reliquat azoté ou de bilan azoté
Les zones d’actions renforcées se situent sur les captages suivants : Aroffe, Esley, Fignévelle, Godoncourt, Maxey-sur-Meuse, Monthureux-le-Sec, Pleuvezain, Soncourt et Vicherey. Elles sont soumises à une obligation supplémentaire.
Consultez le détail de l'obligation supplémentaire
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Doriane SELB
Conseiller Agronomie
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