Démarches à réaliser suite aux inondations

Une démarche « collective » indispensable à mettre en œuvre : la demande de classement en catastrophes naturelles

Cette démarche est importante pour avoir accès à une indemnisation plus rapide. Chaque commune doit faire individuellement la demande de classement en catastrophe naturelle. Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour l’inciter à initier (si ce n’est déjà fait) cette démarche. Pour aider à l’élaboration du dossier, vous pouvez fournir des éléments prouvant les dégâts subis (photos datées notamment) à votre mairie.

Les démarches « individuelles » à mettre en œuvre dépendent du type de dégâts subis

- Dégâts à l’intérieur des bâtiments (matériel, récoltes stockées, …) : l’indemnisation relève de votre assurance privée. Vous devez donc vous rapprocher de votre assureur en priorité.

- Dégâts à l’extérieur (clôtures arrachées, chemin détériorés, ravinement sur parcelles, bottes de foins sur champ ou stockées à l’extérieur perdues, cheptel perdu, perte sur cultures pérennes, …) : l’indemnisation relève du régime des calamités à travers le dispositif « pertes de fonds ». La DDT va initier cette demande de reconnaissance de calamités agricoles pour pertes de fonds pour le secteur impacté. Si vous êtes concerné, vous devez vous faire connaître auprès de la DDT en transmettant également photos datées des dégâts subis à l’adresse suivante : sebastien.pierre(at)vosges.gouv.fr

- Récoltes pas encore récoltées qui ne sont plus récoltables : l’indemnisation relève du dispositif d’indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) qui se déclenchera selon un certain pourcentage de perte pour la culture concernée : 30% pour les prairies ; 50% pour les céréales. Pour déclencher l’ISN, cette perte se constate sur la totalité de la surface de l’exploitation pour la culture concernée. Par exemple, si vous avez une parcelle de 10ha d’herbe (sur une surface totale de 100ha d’herbe) sur laquelle vous ne pourrez pas récolter de regain, il faudrait que la perte de regain sur ces 10ha représente au moins 30% de la perte totale de fourrage à l’échelle de l’exploitation pour déclencher l’ISN. Dans la majorité des situations, l’ISN risque de ne pas se mettre en place. Néanmoins ; si vous pensez être très fortement impacté, vous devez vous rapprocher : de votre assureur si vous avez souscrit une assurance récolte ou de la DDT dans le cas contraire : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

Quels impacts sur ma déclaration PAC et le paiement des aides PAC 2024 ?

Si vous avez des parcelles fortement impactées et qui ne seront plus exploitables d’ici la fin de cette campagne, vous devez :

• effectuer une déclaration d’accident de culture dans Télépac pour les parcelles concernées
• envoyer un courrier à la DDT demandant la reconnaissance de cas de forces majeures pour les parcelles concernées. Un modèle de courrier est mis à votre disposition.

Ne restez pas sans réponses !

Afin de vous accompagner au mieux, quel que soit vos questions ou si vous faites face à des difficultés, l’ensemble des structures agricoles se tient à vos côtés.

Toute personne ayant besoin d’un soutien peut contacter la cellule d’écoute et de prévention du mal être de la MSA : 03 83 50 35 35

Durant la semaine du 19 août, des visites d’expert de l’Etat sur le terrain sont programmés. À cela s’ajoute une réunion du Comité Départemental d’Expertise au cours de la semaine du 26 août.